Conditions générales

EspaceLibertin.com • Belgique • 15 octobre 2026
Zillenium Event — Fabian Douha (entrepreneur individuel, personne physique) | Clos des Chardonnerets 7, 4000 Liège, Belgique | BCE : 0892.374.858
Contact : admin.espacelibertin@gmail.com | Téléphone professionnel : 0032492106949
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès à EspaceLibertin.com, les services communautaires, les abonnements numériques et, lorsque proposé, les réservations d’événements.
L’exploitant est identifié en tête du document. Les informations essentielles sur le prix et le service doivent être présentées avant toute commande (livre VI du Code de droit économique).
Article 2 — Conditions d’inscription
Service strictement réservé aux personnes majeures de 18 ans ou plus, disposant de la capacité juridique nécessaire.
Un compte est personnel ; les informations transmises doivent être exactes et à jour. Les comptes usurpés, frauduleux ou créés pour un mineur sont interdits. Un couple doit disposer de l’accord des personnes concernées pour publier leurs données ou médias.
Article 3 — Comportement, consentement et modération
Respect, discrétion et consentement mutuel sont obligatoires. Sont interdits : harcèlement, menaces, diffusion non consentie de contenus intimes, usurpation d’identité, sollicitations illégales, contenus impliquant des mineurs, incitation à la violence et exploitation commerciale non autorisée. Tout refus doit être respecté.
Un dispositif de signalement doit permettre de notifier les contenus illicites.
Les mesures de modération (avertissement, retrait, suspension, bannissement) doivent être proportionnées et respecter les obligations applicables, notamment le règlement (UE) 2022/2065 lorsqu’il s’applique. Les voies de contestation des décisions doivent être précisées.
Article 4 — Publications et droits sur les contenus
Chaque membre garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ses textes, photos et vidéos. Il conserve ses droits et autorise l’hébergement, l’affichage et les opérations techniques indispensables au service pendant la durée nécessaire. Les contenus privés ne peuvent être rediffusés par d’autres membres sans autorisation.
Les règles de suppression et d’archivage figurent dans la politique de confidentialité.
Article 5 — Abonnements et prix
Selon la formule annoncée : couple certifié : accès gratuit sous conditions de certification ; femme seule certifiée : accès gratuit sous conditions ; homme seul : 10 € par mois ; personne transgenre ou travestie : 10 € par mois. Les catégories tarifaires et conditions d’éligibilité doivent être vérifiées au regard du droit applicable, notamment des règles de non-discrimination ; aucun tarif ne doit être activé sans cette vérification.
Le prix total, taxes comprises selon le régime TVA applicable, la durée, les fonctionnalités, le renouvellement éventuel et la procédure de résiliation sont affichés avant paiement. Aucun renouvellement automatique n’est présumé :
Le renouvellement ou manuel, date de prélèvement, moyen de paiement, préavis et fin d’accès se fait manuellemnt, le membre peut mettre fin à son abonnement.
Article — Abonnements, renouvellement et résiliation
Les abonnements payants proposés sur EspaceLibertin.com sont souscrits librement par les membres, selon les tarifs et les durées indiqués au moment de l'achat.
1. Renouvellement manuel
Les abonnements ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.
À l'expiration de son abonnement, le membre reste entièrement libre de le renouveler ou non.
Tout renouvellement nécessite une démarche volontaire du membre et un nouveau paiement effectué au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur la plateforme.
Aucun prélèvement automatique ni renouvellement tacite ne sera effectué.
2. Résiliation à tout moment
Le membre peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'administration d'EspaceLibertin.com.
La résiliation volontaire ne donne pas lieu au remboursement automatique des sommes versées pour la période d'abonnement en cours.
Sauf demande de fermeture immédiate du compte, les avantages associés à l'abonnement restent accessibles jusqu'à la date d'expiration initialement prévue.
3. Absence de remboursement en cas de résiliation volontaire
Lorsqu'un membre décide de mettre fin à son abonnement avant son échéance, les sommes correspondant à la période contractuelle en cours restent acquises à l'exploitant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucun remboursement au prorata de la période non utilisée n'est prévu en cas de simple résiliation volontaire, en dehors des situations dans lesquelles la loi impose un remboursement.
4. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion d'un contrat à distance.
Lorsque le membre demande expressément l'activation immédiate de son abonnement pendant ce délai, les conséquences d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables aux prestations de services numériques.
Si le membre exerce valablement son droit de rétractation après le commencement du service, un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies peut être retenu lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute exception ou perte du droit de rétractation ne s'applique que dans les situations expressément prévues par la loi.
5. Expiration de l'abonnement
À l'expiration de la période payée, les fonctionnalités réservées aux abonnés deviennent indisponibles, sauf renouvellement volontaire.
Le compte du membre peut rester actif avec certaines fonctionnalités gratuites limitées éventuellement accessibles à sa catégorie de profil

Article 6 — Commande et paiement
Avant validation, le membre peut vérifier et corriger les informations de commande. Le bouton final d’une commande payante doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement (art. VI.46, §2 CDE). Une confirmation sur support durable est adressée au consommateur. Les paiements sont traités par [le service de Mollie].
Aucun numéro complet de carte bancaire n’est destiné à être stocké par le site.
Article 7 — Rétractation des abonnements numériques
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai de rétractation de principe est de 14 jours (art. VI.47 et suivants CDE), sauf exception légalement applicable. Le seul fait d’accéder immédiatement à un abonnement ne supprime pas automatiquement ce droit.
Lorsque l’exécution d’un service commence à la demande expresse du consommateur pendant le délai, les conséquences légales, notamment un éventuel paiement proportionnel, doivent être clairement expliquées. Une perte du droit ne peut être invoquée que lorsque les conditions légales exactes sont réunies.
Article 8 — Résiliation et remboursement
Le membre peut résilier selon les modalités clairement annoncées avant la souscription.
Les éventuelles échéances, périodes déjà payées et remboursements dépendent des droits impératifs du consommateur et de la formule choisie.
Une fonctionnalité de résiliation en ligne doit être prévue lorsqu’elle est légalement requise.
Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Article 9 — Événements et réservations
Chaque événement précise date, lieu, heure, prix, âge minimal, conditions d’entrée, annulation et remboursement. Pour les prestations de loisirs à date ou période spécifique, l’exception au droit de rétractation de l’article VI.53, 12° CDE peut s’appliquer ; le consommateur en est informé avant de réserver.
Les conditions particulières de chaque événement priment pour les aspects expressément indiqués, sous réserve des règles impératives. Une modification ou annulation par l’organisateur ouvre les droits prévus par la loi et les conditions applicables.
Les prises de vue et publications lors des événements nécessitent les autorisations requises.
Article 10 — Marketplace et partenaires
Si des vendeurs tiers proposent des biens ou services, leur identité, leur statut professionnel ou non et la répartition des responsabilités doivent être indiqués avant la transaction. Les obligations spécifiques des places de marché et du règlement (UE) 2022/2065 doivent être analysées avant activation.
Les achats auprès de tiers ne doivent pas être présentés comme vendus par Zillenium Event si ce n’est pas le cas.
Article 11 — Responsabilité et disponibilité
L’exploitant s’efforce de maintenir le service disponible et sécurisé mais ne garantit ni disponibilité permanente ni résultat de rencontre. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en violation des règles impératives protégeant les consommateurs. Les membres restent responsables de leurs actes et des informations qu’ils publient.
Article 12 — Confidentialité, litiges et loi applicable
Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Les réclamations peuvent être adressées à admin.espacelibertin@gmail.com. Le droit belge est applicable sans préjudice des protections impératives du pays de résidence du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, sans clause imposant abusivement un tribunal.
Conditions complémentaires — billetterie, marketplace et modération
Article 13 — Rôle de la plateforme et distinction des vendeurs
EspaceLibertin.com, exploité par Fabian Douha sous l’enseigne Zillenium Event, propose des services communautaires, une billetterie et un espace d’annonces. Lorsque Zillenium Event commercialise directement une prestation, il en est le vendeur ou l’organisateur. Lorsque la prestation est proposée et vendue par un tiers identifié, le contrat est conclu avec ce tiers, sauf indication contraire explicite au moment de la commande. Le nom, le statut et les coordonnées utiles du professionnel contractant doivent être communiqués avant l’achat.
La plateforme ne peut exclure les responsabilités que la loi lui impose pour ses propres actes ou obligations.
Article 14 — Billetterie des organisateurs tiers
Chaque fiche événement doit indiquer clairement l’identité et les coordonnées de l’organisateur contractant, son statut professionnel ou non, la date, le lieu, les horaires, les conditions d’accès, le prix total, les frais éventuels, les règles d’annulation et l’interlocuteur chargé des demandes. Sauf mention contraire, les billets sont nominatifs ou transférables uniquement selon les conditions affichées avant paiement. La confirmation de réservation et les conditions applicables sont envoyées sur un support durable. Lorsque Zillenium Event agit seulement comme intermédiaire technique, l’organisateur tiers est responsable de la tenue de son événement, de ses changements et des remboursements légalement dus, sans préjudice des obligations propres de la plateforme.
Article 15 — Billets : annulation, rétractation et remboursement
Pour les activités de loisirs prévues à une date ou période déterminée, le consommateur ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation de 14 jours (article VI.53, 12°, du Code de droit économique belge). Les billets achetés auprès d’un organisateur tiers ne sont donc en principe ni repris ni remboursés en cas de simple changement d’avis ou d’absence du participant, si cette règle a été annoncée avant l’achat. Cette clause ne prive jamais le consommateur de ses droits en cas d’annulation, de modification substantielle, d’inexécution ou de manquement légal de l’organisateur. Toute demande de remboursement doit être adressée à l’organisateur indiqué sur le billet ; si la plateforme encaisse les sommes ou assure le support, elle doit expliquer son rôle et transmettre la demande au professionnel compétent. Les modalités, délais et moyens de remboursement sont ceux imposés par la loi et les conditions particulières licites de l’événement.
Article 16 — Marketplace : vente entre utilisateurs
La marketplace est un espace de mise en relation permettant à des membres ou professionnels de publier des annonces de biens ou services autorisés.
Sauf vente explicitement réalisée par Zillenium Event, le vendeur demeure seul partie au contrat avec l’acheteur et assume les obligations relatives à la description, à la conformité, au prix, à la livraison, aux garanties, aux retours, à la fiscalité et aux droits de rétractation lorsqu’ils s’appliquent. La plateforme ne vérifie pas systématiquement chaque article et n’offre aucune garantie générale sur les produits des tiers. Elle reste toutefois tenue de respecter ses propres obligations légales, notamment en matière de signalement, de traitement des contenus illicites et, lorsque applicable, de traçabilité des vendeurs professionnels. L’annonce doit indiquer clairement si le vendeur est professionnel ou particulier ; les protections propres aux ventes entre professionnels et consommateurs ne s’appliquent pas nécessairement aux ventes entre particuliers.
Article 17 — Produits et annonces interdits
Sont notamment interdits les biens ou services illicites, contrefaits, volés, dangereux ou faisant l’objet d’une restriction légale non respectée ; les annonces frauduleuses ; les contenus portant atteinte aux droits de tiers ; l’exploitation sexuelle, les contenus impliquant des mineurs et les offres de services sexuels illégales. Les produits réservés aux adultes ne peuvent être proposés que dans le respect des règles applicables et des restrictions de la plateforme. Zillenium Event peut retirer ou limiter la visibilité d’une annonce contraire à la loi ou aux présentes conditions, après examen proportionné, sans devoir attendre une vente. La suppression d’une annonce ne supprime pas automatiquement les droits et obligations contractuels entre acheteur et vendeur.
Article 18 — Signalement, retrait et contestation (DSA)
Un utilisateur ou un tiers peut signaler un contenu présumé illicite au moyen du dispositif de signalement accessible sur le site ou, à défaut, en écrivant à admin.espacelibertin@gmail.com, en précisant l’URL ou l’identifiant de l’annonce, les motifs et les éléments utiles. Les signalements sont examinés de manière diligente, objective et non arbitraire. Lorsqu’une mesure est prise contre un contenu ou un compte, l’utilisateur concerné reçoit, dans les cas prévus par le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), une motivation claire et les informations sur les voies de recours. Il peut demander un réexamen à la même adresse. Si les obligations de réclamation interne de l’article 20 DSA sont applicables à la plateforme, le recours interne doit rester accessible gratuitement pendant au moins six mois après la décision. Certaines obligations DSA font l’objet d’exemptions pour les micro et petites entreprises ; leur applicabilité doit être évaluée selon la taille et la nature réelle du service.
Article 19 — Suspension, bannissement et suppression du compte
En cas de fraude, harcèlement, publication illicite, violation répétée des règles de la marketplace ou atteinte à la sécurité d’autrui, Zillenium Event peut adresser un avertissement, retirer un contenu, limiter certaines fonctionnalités, suspendre ou clôturer un compte. Les mesures sont appréciées selon la gravité, la répétition et les circonstances, avec possibilité d’action immédiate lorsqu’un risque sérieux l’exige. La décision et ses motifs sont communiqués dans les limites permises par la loi ; un réexamen peut être demandé. La fermeture d’un compte n’entraîne pas automatiquement la confiscation des droits impératifs du consommateur ni l’annulation des obligations déjà nées entre tiers. Les remboursements éventuels restent soumis au droit applicable et à la responsabilité effective de chaque partie.
Article 20 — Abonnements : durée, renouvellement et résiliation
Les formules et tarifs applicables sont affichés avant validation. En l’absence d’information confirmée sur un renouvellement automatique, aucun renouvellement ne doit être présumé : le parcours d’achat doit indiquer expressément si l’abonnement est à durée déterminée, reconduit automatiquement ou renouvelable uniquement sur action du membre. Si la reconduction automatique est activée, sa fréquence, son coût, la date de prélèvement, les modalités de résiliation et les informations précontractuelles légalement requises doivent être clairement affichés ; la résiliation doit être accessible de manière simple depuis le compte. La suppression du profil ne vaut pas nécessairement résiliation d’un abonnement facturé par un prestataire externe : les étapes exactes doivent être expliquées au membre. Le droit de rétractation de principe de 14 jours et ses exceptions sont régis par les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique. Les catégories tarifaires basées sur le genre ou l’identité de genre nécessitent une vérification spécifique au regard des règles belges de non-discrimination avant leur mise en œuvre.
Article 21 — Rétractation des services vendus directement par la plateforme
Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation pour un service ou abonnement acheté auprès de Zillenium Event, le consommateur peut notifier sa décision dans le délai légal par e-mail à admin.espacelibertin@gmail.com ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site. Modèle de notification : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [service], commandé le [date], sous la référence [numéro], au nom de [nom], adresse e-mail [adresse]. » Le remboursement est effectué selon les modalités et délais légaux, sur le moyen de paiement initial sauf accord contraire et sans frais injustifiés. Lorsque le service a commencé à la demande expresse du consommateur pendant le délai légal, les règles relatives au montant proportionnel et aux exceptions éventuelles s’appliquent. La fonctionnalité de rétractation en ligne requise depuis le 14 août 2026 doit être effectivement disponible pour les contrats concernés.
Article 22 — Paiements, litiges et obligations des vendeurs
Le nom du prestataire de paiement, son rôle (encaissement pour compte de tiers ou paiement direct), les frais et les modalités de remboursement doivent être indiqués avant le paiement. En cas de différend concernant un produit ou un événement vendu par un tiers, le client contacte d’abord le vendeur ou l’organisateur identifié. EspaceLibertin peut faciliter les échanges et prendre des mesures de modération, mais n’est pas automatiquement partie au contrat. Aucun passage des présentes conditions ne limite les droits légaux des consommateurs, les responsabilités impératives de l’exploitant ni les obligations applicables aux professionnels présents sur la marketplace. Les professionnels doivent fournir les informations d’identification et de conformité requises, notamment au titre des articles 30 et 31 DSA lorsque ces dispositions leur sont applicables.
Informations opérationnelles à valider avant publication
Ces clauses sont un projet de conditions générales et ne doivent être publiées comme règles effectives qu’après vérification : (1) reconduction réelle des abonnements ; (2) prestataire de paiement et circuit d’encaissement ; (3) identification des organisateurs et vendeurs ; (4) procédure de signalement et de recours fonctionnelle ; (5) fonctionnalité de rétractation ; (6) contrôle juridique des tarifs différenciés. Une clause « sans remboursement » ne peut pas écarter les droits impératifs des consommateurs.

Dernière mise à jour : 15/10/2026 10:10